attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des transporteurs et de l'intervention publique, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la réglementation relative aux transporteurs aériens ayant leur principal établissement en France, la délivrance des licences et autorisations d'exploitation de services aériens à ces transporteurs et leur suivi économique et financier, ainsi que celles relatives à la mise en œuvre de la politique d'aménagement du territoire en matière de desserte aérienne et en particulier de la politique relative aux liaisons aériennes soumises à des obligations de service public, notamment la gestion de l'intervention financière de l'Etat sur ces liaisons

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

A. -

attachée d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la mission des autorisations de transport aérien de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord

mentionnées à l'article 5 de la décision du

susvisée

attachée d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la mission des autorisations de transport aérien de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord

mentionnées à l'article 6 de la décision du

susvisée

attachée d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la mission des autorisations de transport aérien de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord

mentionnées à l'article 6 de la décision du

susvisée

attachée d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la mission des autorisations de transport aérien de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord

mentionnées à l'article 6 de la décision du

susvisée

attachée d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la mission des autorisations de transport aérien de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord

mentionnées à l'article 6 de la décision du

susvisée